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A titre indicatif, veuillez trouver ci-après une capture d’images des divers documents téléchargeables en 2003 pour faire valoir les droits à la défense de la famille SILVA-MARQUEZ auprès des Autorités officielles, eu égard à l’ETAT DE NECESSITE. _______________________________________________ *** ETAT DE NECESSITE : “La reconnaissance de l’état de nécessité est un des fondements du droit; ce qui caractérise l’état ou l’effet de nécessité, c’est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale.” Colmar 06 décembre 1957 - Extrait du Code Pénal. _______________________________________________ *** DROIT A LA DEFENSE : “On ne saurait refuser à qui que ce soit le droit de se défendre, et cette liberté essentielle ne peut-être mise en échec par les règles du secret professionnel.” Douai, 26octobre 1951. - Extrait du Code Pénal - II. LE SECRET DEVOILE. A. REVELATION JUSTIFIEE. _______________________________________________
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